Amendement 1144 — Article 12
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux jours », les mots : « d’un mois ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet pas une véritable information des parties prenantes susceptibles d’agir et donc l’exércice du recours prétendument ouvert.