Amendement 1043 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « de manière effective ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité.