Amendement 1206 — Article 14
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot : « à », insérer les mots : « l’article L. 1111-12-1 et ».
Exposé des motifs
Cet amendement consacre une clause de conscience explicite pour les infirmiers afin de garantir qu'aucun d'entre eux ne puisse être contraint de participer à une aide à mourir.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire