Amendement 1086 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots : « sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».
Exposé des motifs
Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire