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SénatArticle unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
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Ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
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Supprimer la restriction géographique des titres de séjour à Mayotte
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Mieux protéger les enfants et sécuriser leurs parcours
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Assemblée nationalePrendre en charge les soins des victimes de violences sexuelles
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Créer un statut de fonctionnaire pour les AESH
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Réparer les dommages liés aux violences dans l’espace public
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Inscrire l’autonomie de la Corse dans la Constitution
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Article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
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Ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
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Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
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Ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
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Ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
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Ensemble de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
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Adapter la justice aux violences sexuelles et intrafamiliales
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la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Ensemble de la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
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Ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
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Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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la proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré (article 34-1 de la Constitution).
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la proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).
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la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).
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la proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).
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