Adapter la justice aux violences sexuelles et intrafamiliales
Libellé officiel du scrutin
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
Le vote, en clair
Cette proposition de loi organique vise à adapter l’organisation judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Ce scrutin porte sur l’ensemble du texte examiné par l’Assemblée nationale.
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Texte adopté à l’Assemblée503Pour
0Contre
67Abstention
