Supprimer la restriction géographique des titres de séjour à Mayotte
Libellé officiel du scrutin
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Le vote, en clair
La proposition visait à supprimer la restriction géographique propre aux titres de séjour délivrés à Mayotte. Le Sénat l’a rejetée : ce vote ne modifie pas les règles en vigueur.
Ce scrutin porte sur l’ensemble du texte examiné par le Sénat.
visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Texte rejeté au Sénat109Pour
217Contre
16Abstention
