Le travail parlementaire
Mandats affichés · ancien mandat signalé
17 346 activités disponibles
Jordan GuittonAssemblée nationale
Amendement CL296 — Article PREMIER
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Rejeté
Jordan GuittonAssemblée nationale
Amendement CL300 — Article 2 bis
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Tombé