Angélique Ranc · 4 juin 2026 · Cosignataire

Amendement AS591 — Article 2

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou par un infirmier » les mots : « formé spécifiquement à cet acte létal ».

Exposé des motifs

Amendement de repli. L’administration d’une substance létale est un acte qui provoque la mort. Compte-tenu de l’enjeu, il faut que ce geste soit effectué par un professionnel formé à délivrer cet acte mortel.

Comprendre le scrutin