Amendement AS587 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « droit à l’ » les mots : « dispositif exceptionnel d’ ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.