Amendement AS575 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots : « pour les personnes en phase terminale ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Cet amendement tient à préciser davantage l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique. En effet, la présente proposition de loi ne légalise pas pour tous les malades et les usagers de santé mais selon des critères définis à l’article 4. Aussi, il convient de préciser que ce chapitre du code de la santé ne concerne la fin de vie que « pour les personnes en phase terminale ».