Amendement AS623 — Article 5
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot : « moment », insérer les mots : « et par tout moyen ».
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n’importe quel moyen.