Angélique Ranc · 4 juin 2026 · Cosignataire

Amendement AS585 — Article 2

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou par un infirmier ».

Exposé des motifs

Amendement de repli. L’administration d’une substance létale est un acte qui provoque la mort. Compte tenu de l’enjeu, un nombre restreint de professionnels pratiquant cet acte est préférable.

Comprendre le scrutin