Angélique Ranc · 4 juin 2026 · Cosignataire

Amendement AS600 — Article 2

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « à l’exercice du droit à l’aide à mourir » les mots :  « au processus de l’administration de la substance létale ».

Exposé des motifs

Amendement de repli. La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais l’administration d’une substance létale.

Comprendre le scrutin