Angélique Ranc · 4 juin 2026 · Cosignataire

Amendement AS421 — Article 6

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

Exposé des motifs

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

Comprendre le scrutin