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Amendement 58 — Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Retiré
Amendement 20 — Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Adopté
Amendement 2 — Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Adopté