Amendement 27 — Protection des enfants
relatif à la protection des enfants
Dispositif
Alinéa 3 Remplacer les mots : 31 décembre 2029 par les mots : 1 er septembre 2028
Exposé des motifs
L’article 5 sexies confie à l’État la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité. Il prévoit que cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2029. Compte tenu des enjeux de protection des mineurs et de l’urgence mise en évidence par les travaux parlementaires et les affaires survenues dans le secteur périscolaire, un tel délai apparaît excessivement long. Le présent amendement vise donc à réduire ce délai en fixant une échéance maximale au 1 er septembre 2028 afin de permettre une mise en œuvre plus rapide de la coordination nationale des dispositifs de contrôle.