Le travail parlementaire
Mandats affichés · ancien mandat signalé
17 346 activités disponibles
Jordan GuittonAssemblée nationale
Amendement CL299 — Article 2
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Adopté
Jordan GuittonAssemblée nationale
Amendement CL298 — Article 2
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Rejeté