Amendement AS603 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Exposé des motifs
Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.