Le travail parlementaire
Mandats affichés · ancien mandat signalé
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Amendement CL32 — Article 7
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Rejeté
Amendement CL17 — Article PREMIER
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Rejeté
Amendement CL37 — Article 15 bis
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Tombé
Amendement 255 (Rect) — Article 14
Fin de vie
Rejeté
Amendement CL26 — Article 3
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Rejeté
Amendement CL36 — Article 12
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Rejeté
Amendement CL39 — Article 21
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Tombé
Amendement CL28 — Article 5 septies
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Adopté
Amendement CL1 — Article 2 bis
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Rejeté