Amendement 235 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot : « moment », insérer les mots : « et par tout moyen ».
Exposé des motifs
Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire