Jordan Guitton · 15 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 231 — Article 5

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide délégué et au suicide assisté ».

Exposé des motifs

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin