Qui a voté quoi ?

Article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Proposition soumise au vote rejetée

Jordan GuittonAbstention

Assemblée nationale7 octobre 2026

Amendement n° 1095

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Proposition soumise au vote rejetée

Jordan GuittonAbstention

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Jordan GuittonAbstention

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

Article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

Article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale7 octobre 2026

Article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale7 octobre 2026

Article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

Article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

Article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

Article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale7 octobre 2026

l'amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale7 octobre 2026

Article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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✓ Disposition adoptée en séance