Sénat · 29 octobre 2026 · n° 45

Amendements nos 240, 294 · article 7

Libellé officiel du scrutin

sur les amendements identiques n° 240 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 294, présenté par le Gouvernement, à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants