Amendement n° 23 · article 1
Libellé officiel du scrutin
sur l’amendement n° 23, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Résultat non renseigné96Pour
230Contre
16Abstention
