Qui a voté quoi ?

l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Vote sur un amendement · Séance publique

Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Vote sur un amendement · Séance publique

✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Vote sur un amendement · Séance publique

✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Vote sur un amendement · Séance publique

✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale9 juillet 2025

l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale8 juillet 2025

l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale8 juillet 2025

l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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✓ Disposition adoptée en séance

Angélique RancPour

Assemblée nationale8 juillet 2025

l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale8 juillet 2025

l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Jordan GuittonAbstention

Angélique RancAbstention

Assemblée nationale8 juillet 2025

l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale8 juillet 2025

l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale8 juillet 2025

l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition soumise au vote rejetée