Qui a voté quoi ?

Article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Vote sur un amendement · Séance publique

Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Vote sur un amendement · Séance publique

Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Vote sur un amendement · Séance publique

✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Vote sur un amendement · Séance publique

Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Vote sur un amendement · Séance publique

✓ Disposition adoptée en séance

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Jordan GuittonAbstention

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Valérie Bazin-MalgrasContre

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Proposition soumise au vote rejetée

Assemblée nationale30 mars 2026

Article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Vote sur un article · Séance publique

✓ Disposition adoptée en séance