Amendements nos 33, 28
Libellé officiel du scrutin
le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Proposition soumise au vote rejetée90Pour
97Contre
12Abstention
