Article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Libellé officiel du scrutin
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Disposition adoptée en séance183Pour
11Contre
15Abstention
