Ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Texte adopté à l’Assemblée55Pour
1Contre
0Abstention
