Article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Libellé officiel du scrutin
l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Disposition adoptée en séance117Pour
22Contre
1Abstention
