Amendement n° 8
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Proposition soumise au vote rejetée43Pour
124Contre
3Abstention
