Article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Libellé officiel du scrutin
l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Disposition adoptée en séance117Pour
40Contre
29Abstention
