Article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales
Libellé officiel du scrutin
l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Disposition adoptée en séance47Pour
0Contre
22Abstention
