Article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales
Libellé officiel du scrutin
l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Disposition adoptée en séance48Pour
0Contre
21Abstention
