Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Texte adopté à l’Assemblée276Pour
86Contre
2Abstention
