Article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Libellé officiel du scrutin
l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Disposition adoptée en séance37Pour
31Contre
9Abstention
