Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Texte adopté à l’Assemblée125Pour
58Contre
0Abstention
