Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Texte adopté à l’Assemblée283Pour
156Contre
1Abstention
