Article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Libellé officiel du scrutin
l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition soumise au vote rejetée34Pour
58Contre
23Abstention
