Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Texte adopté à l’Assemblée363Pour
177Contre
2Abstention
