Article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Libellé officiel du scrutin
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Disposition adoptée en séance55Pour
27Contre
0Abstention
