Article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Libellé officiel du scrutin
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Disposition adoptée en séance66Pour
30Contre
1Abstention
