l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Libellé officiel du scrutin
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Le vote, en clair
Le libellé officiel précise la proposition soumise au vote. Le détail présente le résultat publié et les positions des élus.
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Disposition adoptée en séance36Pour
30Contre
2Abstention
