Article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Libellé officiel du scrutin
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Fin de vie
Disposition adoptée en séance61Pour
30Contre
1Abstention
