Article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Disposition adoptée en séance179Pour
105Contre
10Abstention
