Article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Libellé officiel du scrutin
l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Proposition soumise au vote rejetée26Pour
30Contre
38Abstention
