Article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Libellé officiel du scrutin
l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Proposition soumise au vote rejetée65Pour
72Contre
15Abstention
