Amendement n° 4
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Proposition soumise au vote rejetée49Pour
70Contre
2Abstention
