Amendement n° 13 · article 3
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Proposition soumise au vote rejetée31Pour
89Contre
21Abstention
